Transparence et protection des données
Accès aux documents et données personnelles
La loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD, A 2 08) poursuit l’objectif de favoriser la libre formation de l’opinion et la participation à la vie publique. Elle vise également à protéger les droits fondamentaux des personnes physiques et morales de droit privé quant aux données personnelles les concernant.
Dans ce contexte, la LIPAD offre notamment la possibilité à toute personne, physique ou morale, d’accéder aux documents en possession de la ville de Meyrin. Les documents sont tous les supports d’informations contenant des renseignements relatifs à l’accomplissement d’une tâche publique. Il peut s’agir, par exemple, de messages, rapports, études, procès-verbaux approuvés, statistiques, registres, correspondances, directives, prises de position, préavis ou décisions. La LIPAD offre également la possibilité à toute personne, physique ou morale, d’accéder aux données personnelles la concernant en possession de la Ville. Ces demandes peuvent faire l’objet d’émoluments conformément au règlement d’application de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD, A 2 08.010).
La demande peut être formulée sous différentes formes (mail, téléphone, courrier), mais une demande par écrit au travers des formulaires ci-dessous est recommandée notamment pour faciliter l’identification des documents ou des données concernées et la facturation, le cas échéant, des émoluments. Le formulaire, une fois complété, doit être adressé au Secrétariat général de la ville de Meyrin.